Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle loi de finances pour 2024 prévoit un changement du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC qui est fixé à 15 000€ pour la location meublés de tourisme non classés. Il est possible pour les revenus de l’année 2023, d’appliquer des dispositions antérieures.
Le taux d’abattement qui s’applique aux revenus tirés de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés est désormais de 30%. Il était de 50% auparavant.
Afin de limiter les conséquences de l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le bulletin officiel des finances publiques nous indique qu’il est possible d’appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.
Tableau récapitulatif des régimes applicables sur option pour les revenus 2023 concernant l’activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés.
| Disposition de la loi de finances pour 2024 | Dispositions antérieures |
Seuil de chiffres d’affaires hors taxes à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise |
15 000€ |
77 700€ |
Taux d’abattement
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30% |
50% |
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